Annexe — Périmètre du service Trait d'État (une page)
Brouillon éditeur — à faire viser par un conseil. Ne constitue pas un avis juridique.
Contrat : [À COMPLÉTER — référence]
Client : [À COMPLÉTER — État]
Inclus — circuit tel que livré
| Élément | Description |
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| Accès | URL unique SaaS ; authentification par lien magique / code e-mail ; TOTP (Authenticator) pour PR, SGPR et MDC en prod. |
| Tenant | Un pays-organisation isolé (RLS) ; comptes nominatifs ; suspension tenant possible. |
| Organisation | Squelette pays + ministères/agences (CRUD MDC) ; bootstrap PR/SGPR/MDC via console éditeur. |
| Plan (PAG) | Fourni par le Client à T0 sous forme de tableau modèle CSV (annexe échange PAG, kit data/echange-pag/) ; l'Éditeur produit le JSON catalogue v1 et exécute l'import CLI documenté. Après l'import, pendant la vie du plan actif, le MDC peut ajouter un projet nommé sous une action déjà existante (geste produit, pas un second envoi CSV). Il ne crée pas de pilier, d'axe ni d'action par ce geste. |
| T0 = onboarding | Mise en service à la date convenue : structure + dates courantes des jalons ; pas d'historique de mandat antérieur ni de reprise d'archives décisionnelles passées. |
| Circuit métier unique | Même enchaînement pour tous les pays : notamment Brief Président, baseline MDC, validation ministre tutelle — pas de process métier custom par pays. |
| E-mail | Une adresse = un compte mondial ; pas de partage d'identifiant entre deux tenants pays. |
| Audit | Journal append-only ; rétention cible 5 ans. |
| Données démo | Seed Bénin (PLANOS_SEED_DEMO) uniquement en démo / dev — pas en prod SaaS client. |
Hors périmètre (sauf avenant écrit)
- I4 — SFD commerciales détaillées (remplacées par la présente annexe pour la signature).
- SMS comme second facteur obligatoire.
- SSO IdP État (SAML/OIDC) — lot ultérieur si exigé au contrat.
- Restyle de la page
/connexionimposé par le Client (hors lot produit standard). - Facturation self-serve (ex. Stripe).
- Pièces d'achèvement des jalons (images, PDF) — stockage objet (S3-compatible), métadonnées en base, téléchargement / visionneuse authentifiés (pas d'URL publique).
- Mot de passe applicatif Trait d'État.
- Moteur de rôles ou workflows différents par pays.
- Reprise historique complète d'un PAG sur plusieurs mandats.
Références techniques (non contractuelles seules)
Documentation ops : docs/ops/saas.md, docs/ops/livraison-saas-prod.md.
Signatures
Client : _________________________ Date : _________
Éditeur : _________________________ Date : _________